Guide
Loi Warsmann : faire plafonner sa facture d'eau après une fuite
Une fuite cachée après le compteur peut multiplier une facture d'eau. Pour un logement, la loi prévoit un plafonnement, à des conditions précises qu'il vaut mieux connaître avant d'appeler un plombier.
Intervention 7j/7, en journée et en soirée, à Paris et en petite couronne.
Ce que dit la loi
L'article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 17 mai 2011 dite « Warsmann », et son décret du 24 septembre 2012 protègent l'abonné d'un local d'habitation contre les factures causées par une fuite. Lorsque le service de l'eau constate une augmentation anormale de consommation, c'est-à-dire supérieure au double de la consommation moyenne de l'abonné, il doit l'en informer, au plus tard lors de l'envoi de la facture.
Si l'abonné présente alors, dans le délai d'un mois, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant que la fuite a été réparée, il n'a pas à payer la part de consommation qui dépasse le double de sa consommation moyenne.
Les conditions à réunir
Le plafonnement ne s'applique que si tout est réuni :
- un local d'habitation (pas un local professionnel) ;
- une fuite sur une canalisation d'eau potable APRÈS le compteur ;
- une consommation supérieure au double de la consommation moyenne ;
- une fuite réparée, attestée par une entreprise de plomberie ;
- une attestation transmise dans le mois qui suit l'information du service de l'eau.
Les fuites qui ne comptent pas
Le décret exclut les fuites dues aux appareils ménagers et aux équipements sanitaires ou de chauffage : une chasse d'eau qui coule, un robinet qui goutte, un groupe de sécurité de chauffe-eau, un lave-linge. Seule une canalisation compte : tuyau encastré, raccord, canalisation enterrée entre le compteur et le logement.
Ce que doit dire l'attestation
Le décret est précis : l'attestation de l'entreprise de plomberie indique que la fuite a été réparée, en précisant la localisation de la fuite et la date de la réparation. À Paris, le règlement du service de l'eau demande d'y joindre la facture de réparation acquittée. Envoyez le tout par lettre recommandée avec accusé de réception, et gardez une copie.
Et si la fuite reste introuvable ?
L'abonné peut demander la vérification du bon fonctionnement de son compteur ; le service de l'eau doit répondre dans le délai d'un mois. Si le litige persiste, le Médiateur de l'eau peut être saisi.
Guide relu le 19 octobre 2026. Il informe sans remplacer un conseil juridique : pour un cas précis, rapprochez-vous de votre service de l'eau ou de votre assureur.
Une fuite à faire chercher ou réparer ? Parlons-en.
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Assurance (convention IRSI), facture d'eau (loi Warsmann) : nos guides disent quels documents demander.
Questions fréquentes
Mon WC fuyait depuis des mois : ma facture sera-t-elle plafonnée ?
Non : les fuites des équipements sanitaires, comme une chasse d'eau, sont exclues du dispositif. Seules les fuites de canalisation après compteur sont concernées.
Le plafonnement concerne-t-il aussi l'assainissement ?
Oui : selon le décret, les volumes d'eau imputables à la fuite n'entrent pas dans le calcul de la redevance d'assainissement.
Le service de l'eau ne m'a pas prévenu : que se passe-t-il ?
L'information de l'abonné est une obligation du service. La Cour de cassation a jugé qu'à défaut, l'abonné n'est pas tenu de payer la part excédant le double de sa consommation moyenne. Faites-vous conseiller en cas de litige.